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auteur d'une requête en tutelle [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Guardianship in child protection proceedings ... A proceeding in which guardianship is sought of a child who is already the subject of a child protection proceeding, may be commenced in the child protection proceeding by filing an application in Form 14B and thereafter the title shall show an applicant for guardianship as the guardianship applicant.

Terme(s)-clé(s)
  • applicant guardianship

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Tutelle à l'occasion d'instances relatives à la protection d'un enfant ... L'instance dans laquelle est demandée la tutelle d'un enfant qui fait déjà l'objet d'une instance relative à sa protection peut être introduite à l'occasion de cette dernière instance par le dépôt d'une requête rédigée selon la formule 14B. Par la suite, le nom de l'auteur de la requête en tutelle fait partie de l'intitulé.

Terme(s)-clé(s)
  • auteur d'une demande en tutelle
  • auteure d'une demande en tutelle

Espagnol

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